Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CLIENTS CONSOMMATEURS (B2C)

Identité du vendeur
Vendeur : POWAIR6 (ci‑après le « Vendeur »)
Adresse : 11 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu, France
RCS : Toulouse
SIRET : 538 825 407 00033
TVA intracommunautaire : FR42538825407
E‑mail : info@powair6.com
Téléphone : +33 (0)5 34 27 88 10 (du lundi au vendredi, horaires indiqués sur le site)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits conclues à distance via le site powair6.com (ci‑après le « Site ») par des clients consommateurs.
Les clients professionnels (B2B) sont invités à se référer aux CGV B2B dédiées.

Article 1 – Objet et définitions
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend des produits d’airsoft et équipements associés (répliques, pièces, accessoires, consommables) au consommateur via le Site.
1.2. Définitions :
- « Client » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Produits » : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
- « Commande » : achat de Produits réalisé par le Client selon le processus du Site.
- « Compte Client » : espace personnel permettant le suivi des commandes et la gestion des informations Client.
- « Jour ouvré » : tout jour autre que samedi, dimanche et jours fériés en France.
- « Livraison » : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits, à l’adresse indiquée (ou selon le mode de livraison choisi).

Article 2 – Champ d’application
2.1. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande de Produits passée par un Client consommateur sur le Site.
2.2. Elles prévalent sur toute autre condition ou document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
2.3. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.

Article 3 – Acceptation des CGV et preuve
3.1. La passation d’une Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
3.2. Le Client ne peut valider sa Commande sans déclarer avoir pris connaissance des CGV. La validation en ligne (case à cocher et/ou clic sur « Commander », « Payer » ou équivalent) vaut consentement et signature électronique.
3.3. Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques du Vendeur (confirmation de commande, e‑mails, preuves de paiement, logs) constituent la preuve de la transaction.

Article 4 – Compte Client
4.1. La création d’un Compte Client peut être nécessaire pour commander ou accéder à certains services.
4.2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, adresse de livraison, etc.).
4.3. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des actions réalisées via son Compte Client.
4.4. En cas de suspicion de fraude, d’usurpation, de non‑conformité ou de violation des CGV, le Vendeur peut demander des vérifications, suspendre un Compte Client ou refuser une Commande pour motif légitime (dans le respect des droits du Client).

Article 5 – Produits
5.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif (des variations mineures peuvent exister : emballage, marquage, accessoires, couleurs, lots).
5.2. Compatibilité et usage. Le Client est responsable du choix des Produits et de leur compatibilité avec d’autres équipements (batteries, chargeurs, gaz, pièces internes, etc.).
5.3. Disponibilité. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, le Client sera informé et pourra être remboursé du montant correspondant (ou la Commande exécutée partiellement, selon son choix et les possibilités).

Article 6 – Spécificités airsoft (âge, sécurité, législation)
6.1. Produits réglementés / âge minimum. Certaines répliques et Produits d’airsoft sont soumis à des restrictions, notamment d’âge. La vente des répliques d’airsoft visées par la réglementation française est réservée aux personnes majeures. En validant la Commande, le Client déclare avoir l’âge légal requis.
6.2. Vérification d’âge. Le Vendeur peut demander un justificatif d’âge (et, le cas échéant, suspendre ou annuler la Commande) si un doute raisonnable existe ou si le transporteur/l’autorité l’exige.
6.3. Sécurité et bon usage. Le Client s’engage à respecter les règles élémentaires de sécurité, notamment :
- porter une protection oculaire adaptée ;
- utiliser les Produits dans un lieu adapté et dans le respect des règles du site/terrain ;
- lire la notice avant usage ;
- ne jamais exposer une réplique dans un lieu public (risque de confusion avec une arme réelle) ;
- ne jamais pointer ou tirer vers une personne, un animal ou un objet dangereux ;
- ne jamais regarder dans le canon ;
- ne pas tirer sur surface dure, ni dans l’eau (risque de ricochet) ;
- ne pas modifier/démonter un Produit pour augmenter sa puissance ;
- conserver la sécurité (« SAFE/ON ») lorsque le Produit n’est pas utilisé.
6.4. Législation locale et importation. Le Client est seul responsable de vérifier que l’achat, l’importation, la détention et l’usage des Produits sont autorisés dans son pays de livraison et/ou d’utilisation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’importation illicite, saisie, refus, destruction ou immobilisation par les autorités (notamment douanes) liée à une restriction locale.

Article 7 – Commandes
7.1. Processus de commande. Le Client sélectionne ses Produits, vérifie son panier, renseigne ses informations, accepte les CGV, puis procède au paiement.
7.2. Confirmation. La Commande est confirmée par e‑mail (ou via le Compte Client).
7.3. Refus / annulation pour motif légitime. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour motif légitime, notamment :
- suspicion de fraude, d’usurpation, de chargeback abusif ;
- quantités manifestement anormales au regard des besoins d’un consommateur ;
- incident de paiement ;
- adresse manifestement erronée ou non distribuable ;
- non‑respect des restrictions d’âge applicables ;
- rupture de stock ou indisponibilité fournisseur.
En cas d’annulation, le Vendeur rembourse les sommes encaissées pour les Produits non livrés.

Article 8 – Prix (TVA, frais, international)
8.1. Prix. Les prix sont affichés en euros. Sauf mention contraire, ils sont toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons où la TVA est applicable.
8.2. Frais. Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais liés à certains moyens de paiement sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.
8.3. TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation et peut dépendre du pays de livraison (notamment au sein de l’Union européenne). Le prix final affiché au moment du paiement est celui dû par le Client au Vendeur (hors droits/taxes d’import éventuels).
8.4. International (douanes et taxes). Pour les livraisons hors de France et/ou hors Union européenne :
- les droits de douane, taxes d’import, frais locaux, licences et obligations de conformité sont à la charge exclusive du Client ;
- le Client est responsable de toute démarche requise par les autorités locales ;
- tout retard lié aux contrôles douaniers ou aux formalités locales ne peut être imputé au Vendeur.

Article 9 – Paiement, paiement en plusieurs fois, prévention fraude
9.1. Paiement comptant. Les Commandes sont payables en euros, en totalité et comptant, au moment de la Commande, via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et autres moyens affichés).
9.2. Paiement en plusieurs fois via Alma. Paiement en plusieurs fois par ALMA : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de la commande via notre partenaire Alma. L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312 46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312 45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation. Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
9.3. Sécurisation. Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement et mécanismes d’authentification (ex. 3‑D Secure lorsque disponible).
9.4. Vérifications anti‑fraude. Le Vendeur peut effectuer des contrôles raisonnables (vérification d’identité, justificatif d’adresse, vérification d’âge, demande de confirmation) lorsque cela est nécessaire à la prévention de la fraude ou à la sécurité des transactions. À défaut de réponse ou en cas d’incohérence manifeste, le Vendeur peut suspendre ou annuler la Commande.
9.5. Incidents de paiement / chargebacks. En cas de contestation de paiement, de chargeback, de suspicion de fraude ou d’impayé :
- le Vendeur peut suspendre l’expédition ou les services associés ;
- le Vendeur peut exiger un moyen de paiement alternatif et/ou des justificatifs ;
- le Vendeur se réserve la possibilité d’engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues, dans les limites autorisées par la loi.
9.6. Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 10 – Livraison (délais, zones, international)
10.1. Adresse. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
10.2. Délais. Le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la Commande. À défaut d’indication ou d’accord, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
10.3. Préparation / expédition (indications opérationnelles). Sauf mention contraire :
- les commandes payées sont expédiées dans un délai maximum indicatif de 7 jours ouvrables à compter du paiement ;
- pour les Produits nécessitant un assemblage / montage / préparation spécifique, le délai d’expédition indicatif peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables.
Ces délais concernent l’expédition ; les délais de transport dépendent du mode de livraison choisi.
10.4. Livraisons partielles. Le Vendeur peut procéder à des expéditions partielles lorsque cela est justifié (disponibilités, contraintes transport, produits soumis à règles spécifiques), sans surcoût injustifié pour le Client (sauf accord exprès du Client).
10.5. International. Pour les livraisons internationales, le Client supporte seul les éventuels droits de douane et taxes d’import mentionnés à l’article 8.4. Le Client reconnaît que certains Produits peuvent être restreints, refusés ou retardés par les autorités locales.

Article 11 – Réception, contrôle et réserves
11.1. Contrôle à réception. Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits dès la livraison.
11.2. Colis endommagé / ouvert. Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, il est recommandé de refuser le colis et de contacter immédiatement le Vendeur.
11.3. Réclamations transport. Pour faciliter le traitement, le Client est invité à :
- émettre, si possible, des réserves précises auprès du transporteur ;
- notifier le Vendeur dans les meilleurs délais avec photos et informations utiles (étiquette transport, référence commande).
Cette procédure vise à faciliter les recours transport, sans préjudice des droits légaux du Client.
11.4. Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits.

Article 12 – Droit de rétractation (14 jours)
12.1. Principe. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
12.2. Point de départ. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception des Produits par le Client (ou le tiers désigné).
12.3. Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client :
- envoie au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation (Annexe 1) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- peut utiliser, s’il le souhaite, la fonctionnalité « demande de retour » depuis son Compte Client (canal recommandé mais non exclusif).
12.4. Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans un emballage approprié, avec tous les accessoires et éléments remis.
12.5. Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf prise en charge expresse par le Vendeur ou disposition légale impérative contraire.
12.6. Dépréciation. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
12.7. Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard aller), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Client et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais.
12.8. Exceptions. Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. gravure, usinage spécifique, customisation à la demande) ;
- les cas prévus par la loi (notamment ceux visés par l’article L221‑28 du Code de la consommation).

Article 13 – Retours, SAV et politique anti‑abus
13.1. Principe. En dehors de la rétractation et des garanties légales, tout retour est soumis à l’accord préalable du Vendeur et au respect de ses instructions (état, accessoires, numéros de série, emballage).
13.2. Procédure SAV. En cas de panne ou de difficulté, le Client contacte le Vendeur par e‑mail ou téléphone avant tout envoi. Un numéro de retour (RMA) peut être attribué et devra être mentionné dans le colis avec une copie de la facture.
13.3. Frais d’expédition SAV.
- Si la demande relève d’une garantie légale et qu’un défaut couvert est confirmé, la mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client (y compris les frais nécessaires de retour/renvoi, selon les modalités proposées).
- Si la demande est hors garantie légale (mauvais usage, usure normale, casse, modification non autorisée, consommable), les frais peuvent rester à la charge du Client.
13.4. Politique anti‑abus (raisonnable). Le Vendeur lutte contre les abus afin de protéger l’ensemble des clients et l’intégrité du service :
- produits renvoyés manifestement utilisés au‑delà de ce qui est nécessaire pour essai raisonnable (rétractation), ou incomplets (pièces manquantes, accessoires absents) ;
- détériorations, chocs, traces de démontage non justifiées ;
- comportements frauduleux (fausse identité, fausse déclaration, chargeback abusif) ;
- commandes anormales en quantité ou en schéma répétitif laissant présumer un contournement des règles B2C.
Dans ces cas, le Vendeur peut, selon la situation et dans le respect de la loi :
- appliquer, le cas échéant, une décote liée à la dépréciation (rétractation) ;
- refuser un retour non conforme aux conditions légales ;
- suspendre un Compte Client ou refuser une Commande pour motif légitime ;
- demander des justificatifs (identité/âge/adresse) avant expédition.

Article 14 – Garanties légales et garanties additionnelles
14.1. Garanties légales. Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables, incluant notamment :
- la garantie légale de conformité (Code de la consommation, série L217) ;
- la garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 et suivants).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
14.2. Garantie légale de conformité (principes). Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal. Le Client peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales (impossibilité ou coût disproportionné).
14.3. Vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ; il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix dans les conditions légales.
14.4. Garanties additionnelles / conditions d’usage (sans limitation des droits légaux). En plus des garanties légales, le Vendeur rappelle certaines règles d’usage et exclusions classiques liées au matériel d’airsoft :
- usure normale, consommables et entretien ;
- mauvais usage, choc, stockage inadapté ;
- utilisation de consommables inadaptés (ex. gaz non adapté / conditions climatiques) ;
- modification ou démontage non autorisés.
14.5. Indications de garantie commerciale (si applicable). À titre d’information et lorsque le Produit est éligible à une garantie commerciale spécifique du Vendeur :
- répliques électriques : garantie mécanique 12 mois (usage normal) ; parties électroniques et moteurs : 6 mois ;
- batteries : garantie commerciale « défaut de fabrication à réception » d’une durée de 8 jours ;
- joints d’étanchéité et internes de chargeurs : considérés comme consommables / pièces d’usure, garantie commerciale 30 jours ;
- pièces destinées à être assemblées nécessitant une expertise technique : la prise en charge peut être conditionnée à une installation/mise en service par le Vendeur ou à la démonstration que le défaut n’est pas dû au montage.
Ces éléments, lorsqu’ils s’appliquent, constituent des garanties commerciales additionnelles et ne réduisent pas les garanties légales.

Article 15 – Responsabilité
15.1. Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi.
15.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’un usage non conforme aux notices, recommandations de sécurité ou réglementation applicable ;
- d’une modification, réparation ou intervention par un tiers non autorisée ;
- d’une importation illicite ou d’un non‑respect de la législation locale par le Client.
15.3. Rien dans les CGV n’exclut ni ne limite les droits impératifs du consommateur (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux, etc.).

Article 16 – Force majeure
16.1. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
16.2. En cas de force majeure, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu et les parties libérées, selon les conditions légales.

Article 17 – Propriété intellectuelle
17.1. Le contenu du Site (textes, images, logos, marques, vidéos, fiches produits, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
17.2. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 18 – Données personnelles
18.1. Le Vendeur traite des données personnelles pour la gestion des Commandes, la livraison, le service client, la prévention de la fraude, et le respect de ses obligations légales.
18.2. Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) dans les conditions prévues par la réglementation.
18.3. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité/RGPD accessible sur le Site (rubrique « RGPD »).

Article 19 – Médiation et litiges
19.1. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le service client (e‑mail/téléphone/adresse du Vendeur) afin de rechercher une solution amiable.
19.2. Médiation de la consommation (France). Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.
Médiateur désigné : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 23 rue du Terrenoire, 42100 Saint-Etienne (France), Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
19.3. Information UE (ODR/RLL). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est fermée. Pour l’information et l’orientation en matière de recours transfrontiers au sein de l’UE, le Client peut consulter le portail « Consumer Redress in the EU » : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
19.4. Droit applicable / juridiction. Les CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il peut bénéficier des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

Article 20 – Dispositions finales
20.1. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
20.2. Non‑renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation.
20.3. Langue. Les CGV sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie à titre de traduction. En cas de contradiction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation (modèle)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : POWAIR6 – 11 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu, France – info@powair6.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :
- Commande n° :
- Commandée le () / reçue le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.