CGV b2b

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  - CLIENTS PROFESSIONNELS / B2B (FR) 

Identification du vendeur

POWAIR6 SAS, 11 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu, France
Immatriculée au RCS de Toulouse
SIRET : 538 825 407 00033 – TVA intracommunautaire : FR42538825407
E-mail : info@powair6.com – Tél. : +33 (0)5 34 27 88 10

Article 1 – Objet et définitions
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles POWAIR6 SAS (le « Vendeur ») vend des produits d’airsoft et équipements associés (les « Produits ») à des clients professionnels via le portail réservé aux professionnels de son site e-commerce (le « Site »).
1.2. Aux fins des présentes Conditions :
- « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
pour la revente, et achetant les Produits à des fins professionnelles.
- « Commande » désigne l’achat de Produits passé par le Client Professionnel sur le Site.
- « Compte Client » désigne le compte professionnel permettant l’accès aux tarifs
professionnels (le cas échéant) et à la passation de commandes sur le Site.
- « Jour Ouvré » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés en France.
1.3. Si l’acheteur ne remplit pas les critères du Client Professionnel, les conditions générales destinées aux consommateurs du Vendeur s’appliquent, et le Vendeur pourra en conséquence annuler ou requalifier la transaction.

Article 2 – Champ d’application
2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes B2B de Produits conclues entre le Vendeur et un Client Professionnel par l’intermédiaire du Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment toute condition générale ou particulière d’achat du Client Professionnel.
2.2. Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
2.3. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable au Client Professionnel est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Article 3 – Acceptation des Conditions
3.1. Le fait de passer une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes
Conditions.
3.2. L’acceptation en ligne (notamment par coche d’une case et/ou clic sur les boutons «
Commander », « Payer » ou équivalent) vaut consentement valable et forme un contrat
contraignant.
3.3. Le Client Professionnel reconnaît que les enregistrements électroniques du Vendeur
(confirmations de commande, e-mails, preuves de paiement, logs) font preuve de la transaction, sauf preuve contraire.

Article 4 – Compte client professionnel
4.1. L’accès à l’achat B2B peut nécessiter la création d’un Compte Client. Le Client
Professionnel doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité légale, ses coordonnées de facturation et de livraison, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA.
4.2. Le Vendeur peut demander tout justificatif du statut professionnel et/ou de l’immatriculation TVA, et peut refuser, suspendre ou restreindre un Compte Client en cas d’échec de vérification, d’informations inexactes ou de suspicion de fraude, de détournement, de non-conformité ou de violation des présentes Conditions.
4.3. Le Client Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’ensemble des actions effectuées via son Compte Client.
4.4. Maintien du statut professionnel : pour conserver un compte professionnel actif, le Client Professionnel doit passer au moins une (1) Commande sur toute période glissante de douze (12) mois. À défaut, le Vendeur pourra (i) désactiver le compte professionnel, (ii) le requalifier en compte non professionnel, et/ou (iii) exiger une nouvelle validation du statut professionnel.

Article 5 – Produits, conformité réglementaire et usage
5.1. Les descriptions, photographies, données techniques et informations de compatibilité des Produits sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures (notamment d’emballage, de marquage, d’accessoires, de couleurs ou selon les lots fournisseurs) peuvent exister.
5.2. Certains Produits peuvent être soumis à des restrictions légales particulières (notamment restrictions d’âge, d’import / export, de transport, ou de qualification locale). Le Client Professionnel est seul responsable de vérifier que l’achat, l’importation, la détention, le stockage, l’utilisation et la revente des Produits sont conformes aux lois et réglementations applicables dans son ou ses pays d’activité et de livraison.
5.3. Engagements spécifiques à l’airsoft : le Client Professionnel s’engage notamment à :
- veiller au respect des restrictions d’âge minimales applicables dans les juridictions
concernées ;
- fournir aux utilisateurs finaux des informations de sécurité appropriées et encourager le
port de protections oculaires sérieuses ;
- s’abstenir de toute pratique marketing ou de revente susceptible d’encourager un
mauvais usage ou une confusion avec des armes à feu réelles dans l’espace public ;
- respecter les obligations locales de marquage / étiquetage énergétique et ne pas retirer
les marquages obligatoires.
5.4. Le Client Professionnel est responsable du choix de Produits adaptés à ses besoins
professionnels et à l’usage envisagé, y compris en cas de revente, ainsi que de leur compatibilité avec d’autres équipements.

Article 6 – Commandes, minimum de commande et acceptation des commandes
6.1. Les Commandes sont passées exclusivement en ligne via le Site, sauf accord écrit
contraire.
6.2. Minimum de commande : sauf accord écrit contraire, chaque Commande doit atteindre une valeur nette minimale (hors TVA et frais de livraison) de 300 EUR (le « Minimum de Commande»). Les Commandes inférieures à ce minimum pourront être refusées ou annulées automatiquement.
6.3. Une Commande n’est considérée comme définitivement passée qu’une fois :
- le processus de commande en ligne intégralement complété par le Client Professionnel, et
- le paiement effectivement confirmé et définitivement crédité au Vendeur.
6.4. Le Vendeur accuse réception de la Commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation (ou par mise à disposition dans le Compte Client). Cette confirmation ne prive pas le Vendeur du droit de refuser la Commande pour motif légitime (notamment quantités anormales, suspicion de fraude, problème de conformité, rupture de stock, incident de paiement ou litige en cours).
6.5. Les disponibilités de stock figurant sur le Site sont indiquées aussi précisément que
possible, mais peuvent être affectées par des erreurs ou des contraintes fournisseurs. Si tout ou partie d’une Commande ne peut être exécutée, le Vendeur peut annuler les articles concernés, proposer une alternative ou une exécution partielle. Lorsqu’un article est annulé, le montant correspondant est remboursé (ou non débité, selon le moyen de paiement utilisé).

Article 7 – Prix, TVA et facturation
7.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients Professionnels, les prix peuvent être
affichés hors taxes (HT) selon les paramètres du Site et le profil du Client Professionnel.
7.2. Les frais de livraison, frais de manutention et éventuels frais liés au paiement (le cas
échéant) sont indiqués avant validation définitive de la Commande.
7.3. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur à la date de facturation, en tenant compte du statut du Client Professionnel, de sa localisation et du pays de livraison. Le Client Professionnel doit fournir un numéro de TVA valide lorsque cela est applicable. Si ce numéro est invalide ou ne peut être vérifié, le Vendeur pourra facturer la TVA et/ou ajuster la facture en conséquence.
7.4. Le Vendeur établit une facture pour chaque Commande. Le Client Professionnel accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

Article 8 – Conditions de paiement
8.1. Paiement immédiat – absence de délai de paiement : toutes les Commandes sont
payables en totalité, immédiatement, au moment de la Commande, au moyen des moyens de paiement en ligne disponibles sur le Site (virement bancaire, carte bancaire). Aucun délai de paiement n’est accordé.
8.2. Le Vendeur n’expédiera aucun Produit tant que le paiement intégral n’aura pas été
définitivement reçu.
8.3. En cas d’incident de paiement (refus, contestation, annulation, suspicion de fraude), le Vendeur pourra suspendre la Commande, bloquer l’expédition, demander des vérifications complémentaires ou annuler la Commande.
8.4. Tous frais bancaires, frais de contestation / chargeback et coûts raisonnables de
recouvrement supportés du fait d’un incident de paiement imputable au Client Professionnel pourront être refacturés à ce dernier.

Article 9 – Livraison
9.1. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client Professionnel lors du processus de commande. Le Client Professionnel est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison.
9.2. Les délais de livraison affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit du Vendeur.
9.3. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles lorsque cela se justifie
opérationnellement (par exemple disponibilité mixte). Sauf stipulation contraire, une livraison partielle n’ouvre pas droit pour le Client Professionnel à annuler le solde de la Commande.
9.4. Pour les livraisons hors de France, le Client Professionnel est responsable de tous droits de douane, taxes d’importation, frais locaux, licences, autorisations ou démarches de conformité exigés par le pays de destination. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, saisies, refus ou destructions décidés par les douanes ou autorités en raison de restrictions locales ou d’exigences documentaires.

Article 10 – Transfert des risques, contrôle et réserves transport
10.1. Sauf disposition impérative contraire, les risques de perte et de détérioration sont
transférés au Client Professionnel dès la remise des Produits au transporteur choisi par le
Vendeur pour l’expédition.
10.2. Le Client Professionnel doit vérifier les Produits immédiatement à la livraison et en cas de colis manquant ou de non-conformité apparente, doit :
- formuler des réserves claires, précises et documentées auprès du transporteur lors de la
livraison (ou selon la procédure du transporteur), et
- notifier le Vendeur par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, avec
toutes pièces justificatives utiles (photos, étiquettes transport, bons de livraison).
10.3. Le non-respect de cette procédure pourra entraîner le rejet de la réclamation, sans
préjudice des droits impératifs qui ne peuvent être contractuellement écartés.

Article 11 – Absence de droit de rétractation, retours et service après-vente
11.1. Absence de droit de rétractation : les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation applicable aux consommateurs. Les Commandes passées par les Clients Professionnels sont fermes et définitives.
11.2. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et émission d’un numéro d’autorisation de retour (RMA). Tout retour non autorisé pourra être refusé et réexpédié au Client Professionnel à ses frais.
11.3. Les retours, lorsqu’ils sont exceptionnellement acceptés, doivent respecter les instructions du Vendeur (notamment emballage, accessoires, numéros de série et état du produit). Sauf accord contraire, les frais et risques du retour restent à la charge du Client Professionnel.
11.4. Sauf mention contraire écrite, le Vendeur ne fournit aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales qui ne peuvent être exclues par le droit applicable. Toute garantie est exclue lorsque les défauts ou dommages résultent d’un mauvais usage, d’un usage anormal, de l’usure normale, d’un stockage inapproprié, d’une mauvaise installation, d’une modification non autorisée, de l’utilisation de consommables inadaptés (notamment gaz ou batteries), ou d’une intervention d’un tiers.
11.5. Lorsque le Vendeur reconnaît qu’un défaut lui est imputable, il pourra, à son choix, réparer, remplacer ou rembourser le ou les Produits défectueux. Tout remboursement pourra être limité au prix effectivement payé pour le ou les Produits concernés (hors frais de livraison, sauf exigence contraire d’une règle impérative).

Article 12 – Réserve de propriété
12.1. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal et de toutes sommes accessoires éventuelles (frais, coûts, intérêts le cas échéant).
12.2. Le Client Professionnel doit conserver les Produits identifiables et s’interdit, le cas échéant, de les donner en gage ou de les grever de sûretés avant complet paiement.

Article 13 – Responsabilité
13.1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés comme étant causés par le Vendeur.
13.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment, sans que cette liste soit limitative, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, interruption d’activité, atteinte à la réputation ou réclamations des propres clients du Client Professionnel.
13.3. En tout état de cause, la responsabilité globale du Vendeur au titre d’une Commande est plafonnée au montant net effectivement payé par le Client Professionnel au Vendeur pour cette Commande (hors TVA et frais de livraison), sauf lorsque cette limitation est interdite par une règle impérative, notamment en cas de fraude ou de faute lourde / dolosive.
13.4. Le Client Professionnel reste seul responsable des conditions de revente, des informations transmises aux utilisateurs finaux, des obligations de conformité et de toutes réclamations émanant des utilisateurs finaux ou des autorités en lien avec son activité.

Article 14 – Force majeure
14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par le droit et la jurisprudence français, incluant notamment, sans limitation, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, perturbations de transport, défaillances fournisseurs, coupures d’énergie ou évolutions réglementaires.
14.2. En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée
de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, le Vendeur pourra annuler la ou les Commandes concernées et rembourser les sommes perçues au titre des Produits non livrés (hors coûts non remboursables raisonnablement engagés, lorsque la loi l’autorise).

Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1. Le Site et son contenu (textes, visuels, marques, logos, fiches produits, bases de données) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
15.2. Toute reproduction, diffusion ou exploitation allant au-delà de ce qui est strictement
nécessaire à la passation de Commandes est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Données personnelles
16.1. Le Vendeur traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des comptes, du traitement des Commandes, de la livraison, de la facturation, du service client, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales.
16.2. Les informations relatives aux finalités de traitement, bases légales, durées de
conservation, destinataires et droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur le Site.

Article 17 – Suspension et résiliation du compte client
17.1. Le Vendeur peut suspendre ou résilier un Compte Client (temporairement ou
définitivement), sans indemnité, en cas de :
- violation des présentes Conditions,
- problème de conformité lié à des Produits réglementés,
- comportement frauduleux ou suspicion de fraude,
- incidents de paiement répétés ou contestations de paiement,
- comportement abusif envers le service client,
- inactivité telle que définie à l’article 4.4.
17.2. La suspension ou la résiliation n’affecte pas l’obligation de payer les Commandes déjà passées, ni les droits acquis antérieurement à la résiliation.

Article 18 – Conformité, responsabilité export / import et anti-détournement
18.1. Le Client Professionnel s’engage à ne pas détourner les Produits vers des usages illicites, des juridictions interdites ou des personnes prohibées par les lois applicables.
18.2. Le Client Professionnel est seul responsable de toute obligation de conformité applicable à ses opérations professionnelles en matière d’exportation, de réexportation, de transit et de revente.

Article 19 – Droit applicable, juridiction compétente et langue
19.1. Les présentes Conditions ainsi que les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.
19.2. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions ou de toute Commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse (France), y compris en référé, en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédures incidentes, sauf règle impérative de compétence contraire.
19.3. La langue des présentes Conditions est le Français.

Article 20 – Dispositions diverses
20.1. Si l’une des stipulations est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations
demeurent pleinement en vigueur.
20.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
20.3. Le Client Professionnel ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder ses droits et obligations à une société affiliée ou dans le cadre d’une restructuration, à condition que cela ne réduise pas de manière substantielle les droits du Client Professionnel.
20.4. Toute notification ou communication formelle requise au titre des présentes Conditions doit être adressée par écrit par e-mail et/ou lettre recommandée aux coordonnées indiquées dans le Compte Client et dans la clause d’identification du Vendeur, ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur offrant une preuve fiable d’envoi et de réception.